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Tout savoir sur le Contrat d’Apprentissage
pour les employeurs

Vous êtes employeur et vous êtes intéressé par le contrat d’apprentissage. Nous avons compilé ci-dessous toutes les informations dont vous pourriez avoir besoin.

Quelle structure peut souscrire un contrat d’apprentissage ?

– Toutes les entreprises du secteur privé (y compris les associations).

– Le secteur public : l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

– Cas particulier des entreprises de travail temporaire :

Ces entreprises peuvent conclure des contrats d’apprentissage qui assurent à l’apprenti une formation professionnelle dispensée pour partie en entreprise dans le cadre des missions de travail temporaire et pour partie en CFA.
Les mentions spécifiques devant figurer dans le contrat d’apprentissage, le contrat de mise à disposition de l’apprenti au sein de l’entreprise utilisatrice et le contrat de mission, sont fixées par les articles R. 6226-1 et R. 6226-3 du Code du Travail.
L’entreprise de travail temporaire adresse le contrat de mission de l’apprenti, dès sa conclusion, au Directeur du CFA. Elle l’informe de tout changement concernant le maître d’apprentissage désigné au sein de l’entreprise utilisatrice.
La fonction tutorale est assurée par un maître d’apprentissage dans l’entreprise de travail temporaire et par un maître d’apprentissage dans l’entreprise utilisatrice.
La durée minimale de chaque mission de travail temporaire effectuée dans le cadre de l’apprentissage est de 6 mois. Le temps consacré aux enseignements dispensés en CFA, et afférents à ces missions, est pris en compte dans cette durée.

– Cas particulier des activités saisonnières :

Pour l’exercice d’activités saisonnières au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du Code du Travail , et à titre dérogatoire, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d’apprentissage avec toute personne éligible.
Ce contrat peut avoir pour finalité l’obtention de deux qualifications professionnelles sanctionnées par un diplôme ou un titre enregistré au RNCP.
Une convention tripartite signée par les deux employeurs et l’apprenti est annexée au contrat d’apprentissage. Elle détermine :
• l’affection de l’apprenti entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d’heures effectuées dans chaque entreprise ;
• les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ;
• la désignation de l’employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par l’apprenti à la formation dispensée dans les CFA.
L’apprenti bénéficie d’un maître d’apprentissage dans chacune des entreprises.
La possibilité de rompre le contrat durant les deux premiers mois de l’apprentissage est applicable, à l’initiative de l’apprenti ou de l’un des employeurs, pendant deux mois à compter du début de la première période de travail effectif chez cet employeur. Le contrat peut être rompu à l’initiative des deux employeurs, ou de l’un d’entre eux ; lequel prend alors en charge les conséquences financières d’une rupture à ses torts.

Quelle est la forme et la durée du contrat d’apprentissage ?

– Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit, en 3 exemplaires originaux, signés par l’employeur et l’apprenti préalablement à l’embauche de l’apprenti, et qui comporte des mentions obligatoires (date du début de l’apprentissage, durée du contrat, nom du maître d’apprentissage, montant du salaire …).
Il est établi sur un formulaire type CERFA.

– Le contrat d’apprentissage est un Contrat à Durée Déterminée pour une durée variable de un à trois ans en fonction du type de profession et de qualification préparée, avec une période d’essai de deux mois.

Cependant, la durée du contrat peut être :
• portée à 4 ans s’il s’agit d’un travailleur handicapé ;
• variable entre 6 mois et 1 an lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre :
→ de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage ;
→ de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;
→ dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l’expérience ;
→ dont la préparation a été commencé sous un autre statut.

– Dans des conditions qui seront précisées par décret, le contrat d’apprentissage pourra désormais être conclu sous la forme d’un Contrat à Durée Indéterminée.
Dans ce cas, il débutera par la période d’apprentissage, pendant laquelle il sera régi par les dispositions du Code du Travail relatives au contrat d’apprentissage.
A l’issue de cette période, la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régi par les dispositions du Code du Travail relatives au CDI de droit commun, à l’exception de celles relatives à la période d’essai.

– Afin de permettre à l’apprenti de compléter sa formation, une partie de sa formation pratique peut être dispensée dans d’autres entreprises que celle qui l’emploie, notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans celle-ci.
L’accueil de l’apprenti dans d’autres entreprises que celle qui l’emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d’apprentissage.
Le nombre d’entreprises d’accueil autres que celle qui l’emploie ne peut être supérieur à deux au cours de l’exécution d’un même contrat d’apprentissage.
Les dispositions applicables dans une telle situation (convention tripartite, maître d’apprentissage, responsabilités respectives de l’employeur et de l’entreprise d’accueil …) sont prévues par les articles R. 6223-10 à R. 6223-16 du Code du Travail.
A ce sujet, le CFA tient à la disposition des employeurs un modèle type de convention tripartite pour l’accueil de l’apprenti dans une tierce entreprise en vue d’un complément de formation.

– Le contrat d’apprentissage peut être résilié :
• par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage (période d’essai) ;
• par accord exprès et bilatéral entre l’employeur et l’apprenti (rupture d’un commun accord);
• à l’initiative de l’apprenti lorsqu’il a obtenu le diplôme ou le titre préparé, à la condition d’en informer l’employeur par écrit au moins deux mois auparavant ;
• par jugement du Conseil des prud’hommes, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’employeur ou de l’apprenti à ses obligations ;
• en cas d’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi ;
• en cas de liquidation judiciaire de l’employeur.

Comment se déroule la formation de l’apprenti ?

– Dans la structure d’accueil, le jeune est suivi par « un maître d’apprentissage » qui exerce la fonction de tuteur et qui est directement responsable de l’apprenti.
Celui-ci peut être soit l’employeur, soit un salarié de l’entreprise, soit un bénévole de l’association. Il doit être majeur et offrir toutes les garanties de moralité. Ce tutorat doit être exercé par une personne possédant au moins le même niveau de diplôme que celui préparé par l’apprenti et 2 années d’expérience professionnelle, ou justifiant d’une expérience professionnelle de 3 ans (avec une fonction du niveau de celle préparée par le jeune).
Les stages et les périodes de formation effectuées en milieu professionnel, dans le cadre d’une formation initiale ou continue qualifiante, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d’expérience requise.

La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés ou bénévoles, dans ce cas un maître d’apprentissage référent est désigné pour assurer la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA.

En liaison avec le CFA, le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise, des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé.

Sur ce point, le CFA des Métiers du Sport & de l’Animation d’Auvergne a mis en place une formation des maîtres d’apprentissage.
Cette formation a pour but d’éclairer les maîtres d’apprentissage sur leur fonction tutorale, et de leur donner des outils pratiques pour les soutenir dans leur rôle en matière d’accueil, de transfert de savoir-faire, d’évaluation et de dialogue avec nos Unités de Formation par Apprentissage.

– L’employeur doit inscrire et faire participer l’apprenti aux enseignements dispensés par le CFA, ainsi qu’aux épreuves du diplôme ou titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue au contrat.

– Le temps consacré à la formation au CFA est compris dans le temps de travail.
En revanche, les enseignements complémentaires au cycle de formation ne le sont pas, sauf accord de l’employeur.

– Un entretien d’évaluation a lieu durant la formation. Il est organisé par le CFA dans les deux mois suivant la conclusion du contrat. Il réunit l’employeur, le maître d’apprentissage, l’apprenti et un formateur du centre. Cet entretien peut conduire à aménager le déroulement de la formation.

Quelle est la rémunération de l’apprenti ?

La rémunération de l’apprenti est fixée en fonction de l’âge et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage.
Lorsque l’apprenti atteint l’âge de 18 ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l’anniversaire du jeune.
Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d’impôt sur le revenu dans une limite égale au montant annuel du SMIC (art. 81 bis du Code Général des Impôts).

Moins de 18 ans De 18 à 20 ans 21 ans et plus
1ère année 25 % du SMIC* 41 % du SMIC 53 % du SMIC
2ème année 37 % du SMIC 49% du SMIC 61 % du SMIC
3ème année 53 % du SMIC 65 % du SMIC  78 % du SMIC

* ou du salaire minimum conventionnel s’il est supérieur (SMIC au 01/01/2016 : 1 466,65 €)

Attention : toujours se référer à la convention collective applicable au sein de la structure employeur, car certaines peuvent prévoir une rémunération (pourcentage du SMIC) ou un salaire minimum conventionnel plus important que le droit commun.

Remarque : les heures d’absences injustifiées de l’apprenti en centre de formation sont déduites de sa rémunération. Aussi, pour les employeurs de + de 10 salariés, la base de cotisation des charges sociales est proratisée en autant de trentième que de jours de présence.

Qu’est-ce que l’apprentissage dans le secteur public ?

– Le secteur public non-industriel et non-commercial peut embaucher des apprentis. Sont notamment concernés les administrations de l’État et les collectivités locales, les établissements d’enseignement et les établissement hospitaliers, les chambres de commerce, les chambres d’agriculture et les chambres des métiers, ainsi que tous les établissements publics non-industriels et commerciaux.

– Ce dispositif correspond à un effort particulier du secteur public pour favoriser l’insertion des jeunes dans des métiers offrant des débouchés.

– Un tel contrat d’apprentissage, qui reste un contrat de droit privé, n’offre pas de possibilités particulières d’embauche ultérieure dans la fonction publique (dont l’accès se fait en principe par concours). Il permet, cependant, de préparer un diplôme dans les mêmes conditions de formation que les apprentis du secteur privé.

– L’apprenti a un statut de salarié de droit privé : c’est un agent non titulaire.

– L’apprenti est affilié au régime général de la Sécurité Sociale et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires (Ircantec).

– Les apprentis de l’Etat peuvent bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi. Le paiement de l’allocation chômage sera effectué sur les crédits de vacation.

– Les apprentis des collectivités territoriales perçoivent les allocations de chômage selon les mêmes modalités que les personnes non titulaires.
Remarque : possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage en limitant cette adhésion aux seuls apprentis.

– Les rémunérations sont calculées en pourcentage du SMIC selon les taux applicables au secteur privé. Ces taux sont cependant majorés de 10 points lorsque l’apprenti prépare un diplôme de niveau IV (BPJEPS ou DEME), et de 20 points lorsqu’il prépare un diplôme de niveau III (DEJEPS, DEES ou Titre).

– Les collectivités bénéficient de la prise en charge intégrale du coût pédagogique de la formation par le Conseil régional d’Auvergne.

– Les autres caractéristiques du contrat sont identiques à celles des contrats d’apprentissage conclus dans le secteur privé.

Quelles sont les conditions de travail de l’apprenti ?

– L’apprenti bénéficie des mêmes conditions de travail et de protection sociale que les autres salariés de l’entreprise.
L’apprenti est un salarié à part entière. A ce titre, les lois, les règlments et la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés.

– L’apprenti est soumis à la durée légale du travail : 35 heures hebdomadaire (possibilité d’effectuer des heures supplémentaires).

– L’apprenti doit respecter l’horaire collectif applicable dans l’entreprise.

– L’apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme prévu par le contrat d’apprentissage.

– L’apprentissage est soumis à un double contrôle de la part de :
• l’inspection de l’apprentissage : assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des sports chargés de suivre le bon déroulement de la formation et des aspects pédagogiques ;
• l’inspection du travail : qui veille à l’application de la règlementation.

– En cas d’embauche à l’issue du contrat d’apprentissage, aucune période d’essai ne peut être imposée, et la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Quels sont les avantages de recourir à l’apprentissage pour un employeur ?

Formation gratuite.

Exonération de charges sociales (cotisations patronales et salariales).

L’exonération de cotisations sociales concerne :

• les entreprises artisanales (inscrites au répertoire des métiers) ou les entreprises employant dix salariés au plus (apprentis non compris) pour l’ensemble des cotisations sociales (patronales et salariales), sauf le cas échéant, la cotisation supplémentaire d’accident du travail et de retraite complémentaire ;

• les entreprises de plus de dix salariés (apprentis non compris) pour le paiement des cotisations patronales de Sécurité Sociale.
Les autres cotisations (part patronale de la contribution à l’assurance chômage, AGS, FNAL, CSA, AT/MP, retraite complémentaire et cotisations conventionnelles éventuelles) sont dues et sont calculées sur une base forfaitaire inférieure à la rémunération minimale de l’apprenti. Cette assiette forfaitaire est égale au salaire minimum légal de l’apprenti diminué d’une fraction égale à 11 points sur le pourcentage du SMIC versé au jeune (même si le salaire versé à l’apprenti est supérieur au minimum légal).

Remarque : l’exonération prend fin dès que l’apprenti a obtenu son diplôme.

Non prise en compte des apprentis dans le calcul de l’effectif du personnel.

Aides financières versées par la Région.

Crédit d’impôt apprentissage (uniquement pour les entreprises).

Quelles sont les aides financières versées à un employeur ?

Prime à l’apprentissage pour les employeurs situés en région Auvergne

Cette prime, versée par le Conseil régional d’Auvergne (sous conditions), vient diminuer le coût du contrat d’apprentissage. Cette prime s’applique aux contrats signés à compter du 01/07/2014, et uniquement aux entreprises et aux associations de moins de 11 salariés.

Cette prime se compose d’une prime de base complétée de bonifications.

• Prime de base (versée chaque année) :
– Employeurs privés de moins de 11 salariés : 1 000 € par année de formation.

• Bonifications (versées une seule fois par contrat à la fin de la dernière année) :

1/ Insertion des jeunes : bonus de 1 000 €.
Ce bonus trouve à jouer dans les cas suivants :
– Jeunes issus d’un dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) ou autre classe préparatoire à l’apprentissage ;
– Jeunes issus d’un contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) ;
– Jeunes de 18 ans et plus à la signature du contrat, et préparant un diplôme de niveau IV (BPJEPS ou DEME) ou V.

2/ Mixité des formations : bonus de 500 €.
Si l’employeur embauche une fille dans une formation masculine (BPJEPS Activités Aquatiques et de la Natation, BPJEPS Activités Gymniques Forme et Force, BPJEPS Activités Nautiques, BPJEPS Activités Physiques pour Tous, BPJEPS Animation Sociale, BPJEPS Sports Collectifs et DEJEPS) et inversement (BPJEPS Loisirs Tous Publics, DE Moniteur Educateur, DE Educateur Spécialisé et Titre d’Animateur du Tourisme Local).

3/ Mobilité internationale: bonus de 500 €.
Si l’apprenti effectue une période minimale de 7 jours à l’étranger, dans le cadre du cursus normal.

La prime de base et les bonifications sont soumises à l’assiduité de l’apprenti : si les absences irrecevables sont supérieures à 15 % des heures prévues, ou si le cumul des absences recevables et irrecevables dépasse 50 %, les aides sont annulées.

Les aides sont proratisées en cas de rupture du contrat d’apprentissage. La proratisation est le ratio entre les heures réalisées et les heures prévues.

Ce régime d’aides est uniquement applicable aux employeurs dont le siège social est situé en Auvergne.

Pour plus d’informations : Site du Conseil régional d’Auvergne .

Aides financières pour les employeurs situés dans une autre région

Pour les employeurs dont le siège social est situé dans une autre Région : se référer au dispositif mis en place par le Conseil régional du lieu de leur siège social.

Pour connaître le dispositif applicable, veuillez cliquer sur la Région de rattachement de l’employeur sur la carte ci-dessous :

Crédit d’impôt apprentissage (uniquement pour les entreprises)

Les dispositions relatives au crédit d’impôt apprentissage ont été modifiées par la loi de finances n° 2013-1278 du 19/12/2013 pour 2014, applicable au titre des crédits d’impôt apprentissage calculés à compter du 01/01/2014. Des dispositions transitoires sont prévues pour les crédits d’impôt calculés en 2013 (art. 36 de la même loi).

Le crédit d’impôt concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel d’imposition et qui emploient des apprentis dont le contrat est d’une durée minimale de 1 mois.

Le crédit d’impôt est égal au nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a atteint une durée minimale d’un mois multiplié par 1 600 €.
Ce montant de 1 600 € est porté à 2 200 €, si l’apprenti :
• Est un travailleur handicapé,
• Est un apprenti sans qualification bénéficiant de l’accompagnement personnalisé,
• Est un apprenti employé par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant »,
• A signé son contrat d’apprentissage dans les conditions prévues à l’article L 337-3 du code de l’éducation,
• A signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion mentionné à l’article L 130-1 du code du service national.

L’embauche d’un apprenti ouvre droit à un crédit d’impôt d’un montant de 1 600 € par apprenti, pour la 1ère année de formation (pour la préparation d’un diplôme équivalent ou inférieur à BAC+2).

Le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés par l’entreprise minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de l’accueil de ces apprentis par l’entreprise.

Pour compléter votre information : cliquez ici.

Aide au recrutement d’un nouvel apprenti

Suite à la « Journée de mobilisation pour l’apprentissage » du 19/09/2014, le Président de la République a annoncé la mise en place d’une aide incitative au recrutement d’un nouvel apprenti de 1 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés. .

La loi du 29/12/2014 de finances pour 2015 prévoit ainsi que les contrats d’apprentissage conclus à compter du 01/07/2014 dans une entreprise de moins de 250 salariés ouvrent droit à « une aide au recrutement des apprentis d’un montant qui ne peut être inférieur à 1 000 € » (Art. L6243-1-1 du Code du Travail).

L’entreprise doit remplir l’une des deux conditions suivantes à la date de conclusion du nouveau contrat :
• soit ne pas avoir employé d’apprentis en contrat ou en période d’apprentissage « depuis le 1er janvier de l’année précédente dans l’établissement du lieu de travail de l’apprenti » ;
• soit, si elle emploie dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours, justifier que « le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti » est supérieur à celui des contrats en cours « le 1er janvier de l’année de conclusion du nouveau contrat ».

L’aide est versée par les régions qui en « déterminent les modalités de versement ». Pour les entreprises de moins de 11 salariés, cette aide est cumulable avec la prime à l’apprentissage.

Aide CNDS à l’apprentissage

La grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 a décidé le doublement du nombre d’apprentis dans le domaine du sport. En cohérence avec l’action des services déconcentrés et leur intervention en matière d’emploi, les crédits de la part territoriale du CNDS pourront être mobilisés sous la forme d’une aide à l’employeur de jeunes en contrat d’apprentissage. Cette aide est soumise à conditions.

Cette aide trouve à jouer seulement dans le cadre d’une première embauche ou d’une embauche supplémentaire et est limitée aux associations qui ne seraient pas en mesure de recruter sans la subvention.

L’aide est attribuée sur 2 ans et est plafonnée à 2 500 € par an ; le coût résiduel restant à la charge de l’employeur devant être de 300 € par mois au minimum.

Pour vérifier l’éligibilité de votre association et connaitre les modalités de constitution de la demande de subvention, vous pouvez vous reportez au site de la DRDJSCS Auvergne-Rhône-Alpes.

Quelles sont les démarches à suivre pour l’embauche d’un apprenti ?

– Avant d’accomplir les formalités administratives liées à l’apprentissage, le jeune doit s’inscrire à la formation visée via le dossier d’inscription propre à chaque diplôme et à chaque UFA (cf. onglet « L’offre de formation »).

Se mettre en relation avec le CFA des Métiers du Sport & de l’Animation d’Auvergne avant l’embauche de l’apprenti.

Le CFA vous adressera alors le dossier d’inscription comprenant :
→ Le dossier d’inscription en tant que tel.
→ Le contrat type « CERFA N° 10103 # 06 : Contrat d’apprentissage ».
→ La fiche de « Validation du maître d’apprentissage et de l’équipe tutorale ».

L’ensemble de ces pièces sont à transmettre au CFA 5 jours avant l’embauche de l’apprenti.
Le CFA transmettra alors le contrat d’apprentissage à la CCI ou à la DIRECCTE pour enregistrement.

Remarque : l’ensemble de ces pièces sont téléchargeables et peuvent être complétées en ligne.

– Faire une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF 8 jours avant l’embauche de l’apprenti. Cette DUE peut être effectuée par internet sur le site http://www.due.fr/ .

– Faire passer une visite médicale d’aptitude (VMA) auprès de la Médecine du Travail à l’apprenti dès son embauche.

Pour répondre aux formalités et établir le contrat d’apprentissage avec votre CFA

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