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Tout savoir sur la taxe d’apprentissage

Les entreprises assujetties

La Taxe d’Apprentissage est un impôt versé par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes :

  • avoir au moins un salarié,
  • être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

La Taxe d’Apprentissage est due par les personnes physiques et les entreprises quelle que soit leur taille, exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou assimilée.

Les sociétés, associations et organismes redevables de l’impôt sur les sociétés sont également assujettis à la taxe d’apprentissage. Il en va de même pour les coopératives agricoles, les centres de gestions agrées, les caisses de crédit agricole, les entreprises nationalisées et les mutuelles.

Ne sont pas concernés :

  • l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
  • le secteur associatif, les professions libérales ;
  • les exploitants agricoles.

Les entreprises qui ont une masse salariale inférieure à six fois le SMIC annuel et qui ont employé au moins un apprenti sont exonérées de la taxe d’apprentissage. Ces entreprises n’ont pas de déclaration à souscrire.

Comment est répartie la taxe d’apprentissage

Obligation pour votre entreprise de verser par le biais de votre Organisme Collecteur de Taxe d’Apprentissage (OCTA).

La taxe brute est de 0,68 % de votre Masse Salariale Brute répartie en :

  • Fraction régionale fixée à 51 %, destinée aux Conseils Régionaux pour le financement des CFA ;
  • Quota fixé à 26 %, dont la part obligatoire (concours financier obligatoire) destinée au CFA d’accueil, et la part libre affectée au(x) CFA selon le choix de l’entreprise ;
  • Hors Quota fixé à 23 %, dont le Hors Quota catégorie A (65 % – formations de niveaux V, IV et III) et catégorie B (35 % – formations de niveaux II et I), destiné aux établissements habilités pour les formations hors apprentissage.

Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage de 0,05 % à 0,6 % de la Masse Salariale (pour les entreprises de 250 salariés et plus). Cette majoration varie en fonction du nombre moyen annuel 2014 de salariés en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, VIE et CIFRE :

  • 0,4 % de la Masse Salariale (0,6 % si l’effectif est supérieur à 2 000 salariés) si ce nombre est inférieur à 1 % de l’effectif annuel moyen 2014 ;
  • 0,1 % de la Masse Salariale si ce nombre moyen annuel est compris entre 1 et 3 % de l’effectif annuel moyen ;
  • 0,05 % de la Masse Salariale si ce nombre est compris entre 3 et 4 % de l’effectif.
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